Conditions générales de vente – ChatVTC®

Version B2B – Clients professionnels

1. Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :

DhraagiConseil, nom commercial de
Xavier Lalizel EI
Entreprise individuelle
Siège : Noisy-Le-Sec
SIREN : 979 424 876
SIRET : 979 424 876 00014
E-mail contractuel : contact@chatvtc.net

ChatVTC® est la dénomination commerciale utilisée pour la commercialisation de solutions d’automatisation de contenus, d’agents IA, de prestations d’orchestration IA, de prestations d’installation, de paramétrage, de maintenance et d’accompagnement associées.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Xavier Lalizel EI commercialise auprès de clients professionnels :

• des prestations de cadrage et de personnalisation ;
• des prestations d’installation et de paramétrage d’agents IA ;
• des prestations de connexion à des outils tiers ;
• des prestations de maintenance, de support et d’exploitation managée ;
• des prestations d’automatisation éditoriale, de publication de contenus et d’orchestration d’outils numériques.

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de prestations ou de solutions passée par un client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.

Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord exprès et écrit du vendeur.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

4. Documents contractuels

Le contrat est formé, par ordre de priorité, par :

• Le devis, la proposition commerciale ou l’offre émise par Xavier Lalizel EI.
• Le bon de commande, la signature électronique ou l’acceptation écrite du client.
• Les présentes CGV.
• Le cas échéant, toute annexe technique, cahier de cadrage, planning, procédure d’accès ou note fonctionnelle validée par écrit.

5. Description des prestations

Les prestations peuvent inclure, selon le périmètre convenu :

• l’analyse du besoin du client ;
• le cadrage éditorial, fonctionnel et technique ;
• la conception de workflows ;
• le paramétrage d’outils tiers ;
• l’installation de connecteurs ou automatisations ;
• la rédaction de prompts, gabarits, scénarios ou structures de publication ;
• la livraison d’un agent IA ou d’une solution automatisée ;
• la maintenance corrective et évolutive ;
• l’accompagnement à l’exploitation.

Le contenu exact de la prestation est défini au devis.

6. Commande

Toute commande devient ferme à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :

• signature ou acceptation écrite du devis ;
• encaissement de l’acompte prévu à l’article 7.

Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de demande manifestement illicite, techniquement irréaliste, contraire à ses conditions d’exploitation ou en cas d’impayé antérieur.

7. Prix – acompte – facturation

Les prix sont exprimés en euros.

Sauf stipulation contraire au devis :

• 30 % du prix total sont dus à la commande à titre d’acompte ;
• le solde est exigible à la livraison.

Les abonnements, forfaits de maintenance ou prestations récurrentes font l’objet d’une facturation périodique selon les modalités prévues au devis.

Sauf mention contraire écrite, les frais externes nécessaires à l’exploitation de la solution restent à la charge du client, notamment les abonnements logiciels, API, hébergement, stockage, comptes publicitaires, extensions ou connecteurs tiers.

8. Modalités de paiement

• Les factures sont payables à 30 jours date de facture.
• Sauf accord exprès, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
• Tout règlement s’effectue par le moyen indiqué sur la facture.

9. Retard de paiement

• En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans rappel, au taux contractuel de trois fois le taux de l’intérêt légal.
• En outre, pour tout client professionnel, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due de plein droit pour chaque facture payée en retard. Si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.
• Le vendeur se réserve également le droit de suspendre toute prestation en cours, tout accès, toute maintenance ou toute livraison tant que les sommes dues n’ont pas été intégralement réglées.

10. Délais d’exécution et de livraison

Les délais d’exécution indiqués dans les propositions commerciales sont donnés à titre estimatif, sauf engagement exprès contraire.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard imputable :

• au client ;
• à un tiers ;
• à une indisponibilité d’outil, de service ou d’API externe ;
• à une attente de validation, d’accès ou d’éléments nécessaires ;
• à un cas de force majeure.

La livraison est réputée réalisée à la date de mise à disposition de la solution, d’activation du service, d’envoi des livrables ou de notification écrite de fin de prestation.

11. Obligations générales du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et exploitables ;
• transmettre les accès nécessaires dans les délais ;
• vérifier qu’il dispose des droits nécessaires sur ses contenus, marques, comptes, bases de données et canaux de diffusion ;
• collaborer activement au projet ;
• valider les étapes demandant son arbitrage ;
• respecter les conditions d’utilisation des outils tiers utilisés ;
• installer, valider ou faire installer les prérequis techniques nécessaires lorsque cela relève de son environnement.

Le client demeure seul responsable de la licéité des contenus, données, visuels, marques, publications et finalités qu’il demande, transmet ou valide.

12. Accès, comptes et prérequis techniques

Le client s’engage à autoriser, créer, faire créer, valider ou maintenir tous les comptes, accès, rôles, autorisations, extensions et environnements nécessaires à la bonne exécution de la mission.

À ce titre, lorsque la mission le nécessite, le client s’engage notamment à :

• créer ou faire créer les comptes professionnels nécessaires ;
• ajouter le prestataire avec les niveaux d’accès nécessaires sur les plateformes concernées ;
• maintenir ces accès pendant toute la durée d’exécution du contrat ;
• ne pas retirer ou restreindre les accès sans motif légitime ni information préalable ;
• installer les connecteurs, extensions ou plugins nécessaires sur son site ou son CMS, lorsque cela est prévu au devis ou demandé pour l’exécution de la mission.

Pour WordPress, le client s’engage à créer un compte dédié pour le prestataire, distinct des comptes personnels existants, avec un niveau d’autorisation adapté à la mission. Lorsque la mission implique la publication, le paramétrage technique, l’installation d’extensions ou l’administration du site, ce compte devra disposer du rôle Administrator ou de droits équivalents. WordPress documente notamment les rôles “Administrator”, “Editor”, “Author”, “Contributor” et “Subscriber”.

Lorsque le scénario technique le requiert, le client s’engage également à installer sur WordPress l’extension ou le connecteur nécessaire, notamment Make Connector ou tout outil équivalent retenu au devis. Le plugin “Make Connector” est bien référencé sur WordPress.org.

Pour les réseaux sociaux et plateformes de diffusion, les accès attendus sont ceux permettant effectivement l’exécution de la mission. À titre d’exemple :

• pour Meta / Facebook, les accès peuvent relever du business portfolio et/ou de la Page, avec full control ou accès partiel selon le besoin opérationnel ; Meta distingue notamment l’accès à la Page, l’accès aux actifs et les permissions du portefeuille d’entreprise ;
• pour Instagram, le compte professionnel doit être correctement rattaché à l’environnement Meta utilisé pour l’exploitation ;
• pour LinkedIn, les rôles officiels de Page comprennent notamment Super Admin, Content Admin et Analyst ;
• pour Google Business Profile, Google distingue notamment les rôles owner et manager ;
• pour TikTok, l’accès peut nécessiter l’ajout du prestataire comme member dans le TikTok Business Center avec les permissions de compte et d’actifs appropriées ;
• pour X, la collaboration peut reposer sur la fonctionnalité Delegate, avec des rôles tels que admin et contributor, sans partage du mot de passe principal ;

Le détail précis des accès, rôles et prérequis techniques attendus pourra être rappelé dans le devis, le bon de commande ou une annexe technique. En cas de blocage du projet dû à l’absence de ces accès ou prérequis, le vendeur ne pourra être tenu responsable du retard ou de l’impossibilité d’exécuter la mission.

13. Outils tiers et services externes

Les solutions déployées peuvent reposer sur des outils tiers, notamment des services d’IA, d’automatisation, de publication, d’hébergement, de stockage, d’e-mailing, de CMS ou de réseaux sociaux.

Le vendeur n’est pas l’éditeur de ces services tiers et ne répond ni de leurs conditions d’utilisation, ni de leurs interruptions, ni de leurs modifications tarifaires, ni de leurs limitations techniques, ni de leurs changements de politique.

Lorsque la prestation implique l’utilisation de services tiers, le client accepte de se conformer aux conditions imposées par leurs éditeurs.

14. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire expresse, le vendeur conserve la propriété de son savoir-faire, de ses méthodes, de ses gabarits, de ses bibliothèques, de ses composants réutilisables, de ses frameworks de prompts, de ses process, de ses outils internes et de tous éléments préexistants.

Après paiement complet des sommes dues, le client bénéficie d’un droit d’usage des livrables spécifiquement créés pour lui, dans le cadre de son activité et pour ses besoins propres.

Lorsque la prestation prévoit explicitement une cession ou un transfert de propriété sur certains éléments identifiés, cette cession n’intervient qu’après paiement intégral du prix correspondant.

Les logiciels, plateformes et outils tiers restent la propriété exclusive de leurs éditeurs respectifs.

15. Référence commerciale

Sauf refus exprès du client notifié par écrit avant la signature du devis, le vendeur peut citer le nom commercial, le logo et une description synthétique de la mission du client dans ses références commerciales.

16. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations, documents, accès, données, procédés, stratégies, contenus et éléments techniques obtenus dans le cadre de la relation contractuelle.

Cette obligation demeure pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de trois ans à compter de sa cessation, sauf obligation légale contraire.

17. Données personnelles

Chaque partie traite les données personnelles relevant de sa responsabilité dans le respect de la réglementation applicable.

Lorsque la prestation suppose un accès à des outils ou environnements contenant des données personnelles, le client demeure responsable du traitement au sens de la réglementation, sauf convention contraire.

Le client s’assure de disposer de toutes les bases légales, informations et autorisations nécessaires pour les traitements qu’il met en œuvre au travers de la solution livrée.

18. Garantie et limites de prestation

Le vendeur est tenu d’une obligation de moyens.

Il ne garantit ni un chiffre d’affaires, ni un volume de prospects, ni un positionnement SEO, ni une audience, ni une performance commerciale, ni une disponibilité continue de services tiers.

Les éventuelles anomalies doivent être signalées par écrit dans un délai raisonnable à compter de leur constatation, avec toutes informations utiles à leur reproduction.

19. Support, maintenance et SAV

Sauf stipulation plus favorable au devis, les prestations de support et de maintenance sont assurées en 9×5, soit 9 heures par jour, 5 jours par semaine, les jours ouvrés, avec prise en charge au plus tard le jour ouvré suivant la demande.

La prise en charge s’entend comme l’ouverture du ticket, l’analyse initiale et le début de traitement. Elle ne vaut pas engagement de résolution dans ce délai.

Le support couvre exclusivement le périmètre de la solution livrée et ne s’étend pas, sauf stipulation contraire, aux dysfonctionnements propres aux outils tiers, aux changements de politique de plateforme, aux suppressions de comptes, aux restrictions de diffusion ou aux interruptions imputables à un éditeur tiers.

20. Suspension – inexécution – résolution

En cas de manquement du client à l’une de ses obligations, notamment en cas de non-paiement, de défaut de collaboration, d’absence d’accès nécessaires, de refus répété de validation ou d’usage illicite des services, le vendeur pourra suspendre l’exécution de ses prestations après notification écrite.

En cas de manquement grave non réparé dans un délai de quinze jours à compter d’une mise en demeure adressée par écrit, le contrat pourra être résilié de plein droit, sans préjudice des sommes déjà dues et des dommages-intérêts éventuellement réclamables.

Le droit commun de l’inexécution permet notamment de suspendre l’exécution, demander l’exécution forcée, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution ou demander réparation.

21. Abonnement – durée – résiliation

Lorsqu’un abonnement, un forfait de maintenance ou un service managé est souscrit, il est conclu pour une durée initiale ferme de six mois.

À l’issue de cette période initiale, l’abonnement se poursuit jusqu’à l’échéance contractuelle suivante, sauf résiliation notifiée par écrit avec un préavis de trente jours.

L’arrêt du paiement entraîne l’arrêt de l’abonnement à l’échéance contractuelle suivante, sous réserve du respect du préavis applicable. Toute période commencée est intégralement due.

En cas d’arrêt ou de résiliation avant la fin de la période ferme initiale de six mois, le client reconnaît que la tarification consentie était liée à la souscription de l’abonnement. Dans cette hypothèse, la résiliation anticipée emporte requalification économique de l’opération en vente sèche de la solution. Le client devient alors immédiatement redevable de la différence entre le prix contracté avec abonnement et le prix applicable à la vente sèche, sans préjudice des sommes déjà échues ou restant dues au titre de la période commencée.

La cessation de l’abonnement n’emporte donc pas annulation de la vente initiale : elle met fin aux services récurrents, tandis que le client conserve la solution livrée dans les conditions prévues au contrat, comme dans le cadre d’un achat sec.

22. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence française.

La partie concernée devra informer l’autre partie dans les meilleurs délais.

Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chacune des parties pourra mettre fin au contrat par notification écrite, sans indemnité de part et d’autre, hors prestations déjà réalisées.

23. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

24. Litiges

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations contractuelles relèvera, à défaut de résolution amiable préalable, de la compétence des tribunaux du ressort du siège du vendeur, sauf règle de compétence impérative contraire.